Consultation des membres du CE : du changement pour 2014 !

Publié le 7 janvier 2014 par Bernard Bourdon

Consultation des membres du CE : du changement pour 2014 ! Par Juritravail | 02-01-2014 |

Un avant-projet de décret de la loi de sécurisation de l’emploi avait déjà précisé les délais dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu’il est consulté, ainsi que les délais impartis à l’expert pour rendre son rapport. Un décret du 27 décembre 2013 est venu confirmer ces précisions. Les modalités d’accès à la base de données économiques et sociales, sont également organisées.

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