Délit d’entrave

 

Article du code du travail Contenu de l’article
  1. 2328-1
Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement oud’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles  L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
  1. 2316-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
  1. 4742-1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €.
  1. 2335-1
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles  L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d’apporter une entrave soit à la désignation des membres d’un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
  1. 2346-1
Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation, d’un comité d’entreprise européen ou à la mise en oeuvre d’une procédure d’information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des articles  L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
  1. 2146-1
Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical, défini par les articles  L. 2141-4L. 2141-9 etL. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

Dans le code du travail, il existe plusieurs articles incriminant l’entrave à la libre désignation ou au fonctionnement régulier des diverses institutions représentatives de salariés. Parmi ces articles on distingue l’article L 2328-1 du code du travail relatif à l’entrave au fonctionnement régulier du CE et  L 4742-1 du code du travail relatif au fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail… »

 

Ci-dessous, des articles mentionnés.

Article L 2328-1 du code du travail

« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € ».

Article L4742-1

«  Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. »