Dévolution des biens du CE : quelles obligations ? Comment s’y prendre ?

Publié le 19 décembre 2016 par Bernard Bourdon

Une réorganisation est-elle actuellement en cours dans votre entreprise et/ou dans votre groupe, au terme de laquelle votre comité d’entreprise est appelé à disparaître (fusion, scission de l’entreprise, disparition partielle…) ? Votre CE est-il propriétaire de plusieurs biens

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