Le saviez-vous ?

Publié le 31 octobre 2013 par Valerie Gayte

Pour rappel, la « 4 G » est une technologie permettant d’augmenter la capacité des téléphones mobiles et aux utilisateurs de ces derniers d’obtenir ainsi les mêmes prestations que sur un ordinateur relié à une ligne à haut débit. C’est dire qu’elle représente un progrès certain pour les abonnés par rapport aux technologies antérieures (« 2 G » et « 3 G »). Son développement par un opérateur de téléphonie mobile est de nature à emporter des modifications importantes des conditions de travail de ses salariés justifiant la consultation préalable du CHSCT. Cela constitue même une mutation technologique importante et rapide nécessitant la mise en place d’un plan d’adaptation.

Le CHSCT doit donc être consulté au titre des articles L. 4612-8 et L. 4612-10 du Code du travail.

CA Versailles, 5 août 2013 n° 13/05861, 24e ch., Sté SFR c/ CHSCT SFR rive défense