Les délais du CE pour rendre un avis et les délais d’expertise du CE sont précisés

Publié le 19 mars 2014 par Bernard Bourdon

D. no 2013-1305, 27 déc. 2013, JO 31 déc.

Le décret précisant les délais dans lesquels le CE doit rendre un avis, ainsi que le délai dont dispose certains experts désignés par le CE pour rendre leur rapport est paru. Voilà ce qu’il faut en retenir.