Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire

Publié le 28 décembre 2013 par Bernard Bourdon

En cas de modulation du temps de travail – système d’aménagement du temps de travail sur une période donnée permettant de faire varier les horaires en fonction de la charge de travail – toute heure accomplie au-delà de 1.607 heures doit être considérée comme heure supplémentaire, y compris pour les salariés n’ayant pas acquis de congé complet.

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