Précisions sur le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions

Publié le 28 novembre 2013 par Valerie Gayte

L’article L. 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif y compris si ce temps de trajet excède le temps normal de déplacement.
Par exception, il ajoute «Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. […] La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire».
Cette règle s’applique-t-elle aussi aux représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat ? Ou le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à des réunions du CE, doit-il être qualifié de temps de travail effectif ?
Deux arrêts du 12 juin 2013 écartent expressément l’application de l’article L. 3121-4 du Code du travail aux représentants du personnel, confirmant la jurisprudence initiée en 1997:
«Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.»
Cette spécificité s’explique par l’article L. 2325-9 du Code du travail qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de son mandat.

Précisions :
– Seul le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel est qualifié de temps de travail effectif.
– Le temps d’attente entre deux moyens de transport ou entre le temps de trajet et la réunion est qualifié de temps de trajet. 
- Le paiement de ce temps de trajet pourra donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Il convient de noter, par ailleurs, que le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur ne peut être imputé sur le crédit d’heure.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un temps de trajet pour assister à une réunion qui n’est pas organisé par l’employeur, ce dernier n’a pas à le prendre en charge mais le représentant du personnel pourra utiliser son crédit d’heures.
=> Cass, soc, 12 juin 2013, n° 12-15064 et n° 12-12806