Prud’hommes : le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux n’est plus limité

Publié le 4 décembre 2017 par Bernard Bourdon

Dans une décision du 17 novembre 2017 (n° 403535), le Conseil d’État les dispositions réglementaires du Code du travail qui limitent le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux.

La loi Macron du 6 août 2015 a créé un statut pour le défenseur syndical qui exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

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