Quelle est l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et l’ouverture d’un PSE ?

Publié le 29 août 2018 par Bernard Bourdon

Quelle est l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et l’ouverture d’un PSE ? Quel juge est compétent ? Quel est le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ? Les réponses de la Cour d’appel de Versailles.

Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent rester dans le giron du juge administratif. Il n’est pas question que le juge judiciaire s’en mêle. Tel est le message envoyé par la Cour d’appel de Versailles au cœur de l’été.
Fin mai, le TGI de Nanterre a jeté un pavé dans la mare en décidant, dans une ordonnance de référé, de suspendre la procédure de PSE de Coca-Cola European Partner tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas achevée (TGI Nanterre, réf., 29 mai 2018, n° 17/1704, Semaine sociale Lamy n° 1819, p. 10). Le PSE y était analysé comme une mesure d’application des orientations stratégiques.

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