Règlement intérieur du comité d’entreprise : libre mais obligatoire

Publié le 31 octobre 2013 par Valerie Gayte

Le règlement intérieur du comité d’entreprise, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement interne de l’instance et celles de ses rapports avec les salariés, est juridiquement obligatoire (article L. 2325-2 du Code du travail).
Son actualité va revenir avec la nouvelle loi qui sera votée dans les prochains mois sur la transparence financière des comités d’entreprise : dans l’état actuel des discussions, des clauses devront être insérées dans ce règlement intérieur afin de donner les critères de choix des prestataires du CE et les règles d’approbation de ses comptes.

Le contenu du règlement intérieur est libre, sauf à priver un membre d’un droit.

Le règlement intérieur formalise donc vos pratiques et rend vivantes les règles de fonctionnement du CE en distribuant concrètement les rôles impartis à chacun : président, collaborateurs, élus, RS, experts et salariés. Son contenu est donc assez libre.

En revanche, il ne saurait être inséré une clause privant le président du CE de prendre part à l’élection des membres du bureau. Le règlement intérieur du CE ne peut pas porter atteinte aux droits de l’employeur : « Le président du comité d’entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit », énoncent très clairement les hauts magistrats (Cass. Soc., 25 septembre 2013).

En effet, le fait que le président participe à la désignation des membres du bureau fait l’objet d’une jurisprudence constante : ce vote relève d’une simple mesure d’administration de l’instance et non d’une prise de position des élus en tant que délégation du personnel.
Aurélie Moreau
Ambition CE