Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention

Publié le 28 octobre 2018 par Bernard Bourdon

Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture au salarié, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).

La rupture conventionnelle fait courir deux délais spécifiques.

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