Sortie forcée du PERCO en rente dans le projet de loi PACTE : un risque de décollecte significative

Publié le 2 mai 2018 par Bernard Bourdon

le 30 avril 2018.

Lettre ouverte à Bruno Le Maire

La CFE-CGC Orange et l’Association de défense de l’épargne et de l’actionnariat salarié (ADEAS) tiennent à vous faire part de leurs vives préoccupations quant aux dispositions du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), visant à unifier les produits d’épargne dédiés aux salariés pour préparer leur retraite, au sein d’un nouveau véhicule : le compte avenir.

La présentation de ce projet de loi PACTE est à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 2 mai prochain.

Dans ce contexte, l’offensive des assureurs, qui veulent imposer une sortie du PERCO en rente, va tout à fait à l’encontre des attentes exprimées par les salariés, comme des comportements que nous constatons dans notre entreprise, où nous animons un dialogue nourri avec les salariés sur ces questions. C’est pourquoi nous souhaitons vous alerter sur les risques d’une décision imposée sans prise en compte des attentes des intéressés, qui pourrait signer le début d’une décollecte significative dans ce dispositif d’épargne.

Orange : premier PERCO de France en valeur

Le PERCO Orange pèse 1,1 milliard d’euros, détenus par plus de 92 000 salariés, anciens salariés et retraités de l’entreprise. Il représente 7 % de de l’ensemble des encours PERCO (15,9 milliards d’euros), répartis entre 212 000 entreprises et près de 2,4 millions d’adhérents.

En 2017, 64 000 salariés Orange ont versé près de 97 millions d’euros dans leur PERCO. Ils sont attachés à ce dispositif qui leur permet de constituer progressivement une épargne de long terme disponible au moment de leur retraite, ou qu’ils peuvent débloquer pour acquérir leur résidence principale.

Chez Orange comme ailleurs, l’aversion des salariés pour la rente viagère est une réalité constatée.

En 2017, le PERCO Orange n’a comptabilisé que 22 cas de sortie en rente viagère, pour 6 588 demandes de sortie en capital.

Une récente enquête menée par l’AUDIREP indique que 77 % des salariés souhaitent un produit retraite avec une sortie en capital, contre seulement 7 % en rente viagère. La liberté de choix entre capital et rente à la sortie du PERCO est un élément clef de son développement.

Notons qu’au moment du départ en retraite, bien des salariés en profitent pour acquérir, rénover ou changer de résidence principale. Le capital accumulé dans le PERCO prend alors tout son sens pour compléter un apport personnel, en vue d’un investissement à horizon long, alors que la rente viagère proposée n’est très souvent qu’insignifiante pour améliorer le quotidien. L’acquisition de la résidence principale est par ailleurs le motif le plus fréquent de déblocage anticipé, y compris dans l’optique d’améliorer sa future retraite en évitant un loyer ou en ayant la possibilité de disposer du capital correspondant.

Les salariés souhaitent que leurs représentants participent activement à la gouvernance de leur PERCO. L’épargne salariale diversifiée composant le PERCO est placée dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) au sein desquels les salariés porteurs de parts interagissent et dialoguent avec les gérants des sociétés de gestion, au sein des conseils de surveillance.

Ces conseils de surveillance veillent tout particulièrement au respect des engagements pris à l’égard des salariés en termes de rapport rendement/risque, ajustent le règlement des fonds chaque fois que nécessaire pour s’adapter à l’évolution des marchés financiers et font évoluer les outils mis à la disposition des salariés pour piloter leur épargne au plus près de leurs besoins (versements, arbitrages, sorties, déblocages anticipés…).

Dans le cas de la rente, l’assureur décide seul.

Les assureurs veulent imposer la rente, à rebours des souhaits des salariés.

Jacques De Peretti, PDG d’AXA, vient de réitérer sa demande au gouvernement, avec l’objectif de capter une part significative de l’épargne retraite existante, et d’imposer une généralisation de produits d’épargne retraite dit « universels », avec une sortie unique en rente viagère, PERCO compris.

En demandant au gouvernement de mettre un terme à l’actuelle option de sortie en capital pour le PERCO, les assureurs créent un risque de perte de confiance dans l’épargne salariale en vue de la retraite et contribuent au développement d’un sentiment d’insécurité juridique. Il est évident que les salariés se détourneraient d’un produit dont les modalités de sortie leur seraient imposées, sous une forme contraire à leurs souhaits.
En l’état, le PERCO constitue un outil de financement de l’économie réelle qui semblait être un objectif majeur de la politique économique du gouvernement

Alors que l’actif général des assureurs servant la rente est principalement investi en obligations, le PERCO constitue un véritable outil de financement du développement de l’économie réelle.

Selon l’AFG (Association française de gestion), sur les 15,9 milliards d’euros du PERCO, 1 milliard (6 %) financent les PME-ETI (loi « Macron » de 2015), 5 milliards (31 %) sont investis en actions d’entreprises françaises et européennes de taille plus importante, 4 milliards (25 %) en obligations et titres de créances à court terme émis par des entreprises et 6 milliards (38 %) en « autres », dont des obligations d’états…

Tourner le dos à cette politique créera également de l’incertitude juridique et financière, pour les entrepreneurs cette fois, tandis que la solidarité instituée par le PERCO entre les salariés en activité et les entrepreneurs en développement nous semble avoir beaucoup de sens.

Quel signal donné sur la stabilité des politiques économiques annoncées par le gouvernement, stabilité qui justement constitue leur seule perspective de succès ? Les salariés refusent de voir basculer l’assurance vieillesse vers le « tout capitalisation ».

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS, en écho à la demande de la majorité des salariés que nous représentons, restent éminemment attachées au système de retraite par répartition, facteur de solidarité nationale. Cette solidarité vient d’ailleurs d’être rappelée aux retraités, par le Président de la République lui-même, dans le cadre de l’augmentation de la CSG. Les citoyens, les salariés et leurs représentants attendent que les discours soient cohérents avec les actes.

Imposer la sortie du PERCO en rente viagère sous prétexte d’unifier les systèmes de retraite ne sera pas davantage accepté, surtout si cette sortie en rente prend effet immédiatement, s’imposant à ceux qui y ont placé leur épargne dans le cadre de modalités tout à fait différentes qui leur laissaient le choix. L’État ne peut pas disposer à sa seule guise d’une épargne qui appartient aux salariés et dont ils entendent disposer librement, dans le cadre du contrat qu’ils ont de facto signé en s’y engageant. Ils entendent que leur signature soit respectée.

Nous ne doutons pas que, dans le climat social actuel, votre ministère et votre gouvernement ne prendront pas le risque d’ouvrir de nouvelles zones de tension avec ceux qui créent la richesse de notre pays.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous vous demandons de prendre l’engagement solennel que l’épargne salariale constituée par les salariés au travers du PERCO, pour préparer leur départ à la retraite ou l’achat de leur résidence principale, reste disponible en capital aux moments clef de leurs vies et ne soient pas obligatoirement transformée en une rente viagère non souhaitée.

Nous restons à votre disposition pour dialoguer sur ces questions et faire valoir les arguments des premiers concernés par toute évolution des règles du PERCO. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’un dispositif transformé contre la volonté des ayants droits conduise à une décollecte massive.

http://www.miroirsocial.com/actualite/15883/sortie-forcee-du-perco-en-rente-dans-le-projet-de-loi-pacte-un-risque-de-decollecte-significative