Urssaf : l’urgence de la modification des régimes de retraite des cadres dirigeants

Urssaf : l’urgence de la modification des régimes de retraite des cadres dirigeants
Par Francis Kessler et Yan-Eric Logeais, avocats, avec la revue « Personnel »
| 26/11/2013 Les échos business

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour s’assurer que leurs régimes de protection sociale complémentaire pour la catégorie des cadres dirigeants soient bien en règle pour l’Urssaf.

Le point sur les régimes « article 83 du CGI ».

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La catégorie des cadres dirigeants n’est plus une catégorie objective au sens de la réglementation en vigueur, issue du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Les entreprises doivent donc modifier leurs régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies afin d’éviter un risque de redressement de l’Urssaf de ce chef.