CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur

Publié le 12 mai 2014 par Bernard Bourdon

La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :

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