Fin de la mandature syndicale à vie : quel effet sur la représentation du mandat ?

Publié le 3 mars 2020 par Bernard Bourdon

Avant la mise en place du CSE par les ordonnances Macron, les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel pouvaient exercer des mandats électifs ad vitam æternam, c’est-à-dire sans aucune limitation dans le temps. L’article L. 2314-33 du Code du travail issu de la loi de ratification desdites ordonnances (1) limite désormais à trois le nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés par les membres du CSE dans certaines entreprises et sous certaines conditions (2). À quoi peut-on s’attendre ou que peut-on espérer suite à un tel changement ?
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