L’exercice du droit de grève

Publié le 8 janvier 2020 par Bernard Bourdon

Définition de la grève 

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

La jurisprudence a progressivement défini un cadre précis en précisant les conditions d’exercice de ce droit. La Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 1989) a défini la grève comme étant :

  •  Une cessation totale du travail
  • Et Collective et concertée du travail
  • En vue d’appuyer des revendications professionnelles.

L’exercice du droit de grève

–          Faut-il déposer un préavis ?

§  Dans le secteur privé

Dans le secteur privé, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis.

L’employeur ne peut donc pas reprocher à des salariés de ne pas lui avoir communiqué leur intention de faire grève.

Toutefois, l’employeur doit avoir connaissance des revendications justifiant la grève et cela au plus tard au moment de l’arrêt de travail. (cf. doc joint )

§  Dans le secteur public

Dans le secteur public, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’administration ou le service concerné.

Il doit parvenir jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur sont tenues de négocier.

Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.

–          Qui peut faire grève

§  Dans le secteur privé

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève.

§  Dans le secteur public

Certains agents publics n’ont pas le droit de faire grève :

  • Fonctionnaires actifs de la police nationale
  • Magistrats judiciaires
  • Militaires
  • Personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur
  • Fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (gardiens de prison)

–          Puis-je faire la grève seul ?

La grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève seul :

  • S’il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national (cf.doc joint)
  • Ou s’il est le seul salarié de l’entreprise.

Être seul à faire la grève ne dédouane pas le salarié d’informer l’employeur des revendications professionnelles de cette grève. Dans le cadre d’un appel à la grève national, il suffit de communiquer le mot d’ordre national à l’employeur.

–          Suis-je protégé lorsque j’exerce mon droit de grève ?

Selon le code du travail (article L 1132-2), aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.